INFORMATIQUE ET LIBERTES – LYF PRO oct 23  
Sommaire analytique  
1.IDENTIFICATION  
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..2  
2.PREAMBULE  
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..........................2  
3.OBJET …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………2  
4.QUAND TRAITONS-NOUS DES DONNEES ?............................................................................................................2  
5.QUELLES CATEGORIES DE DONNEES COLLECTEES TRAITONS-NOUS ?....................................................................3  
6.POUR QUELLES FINALITES LES DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ? …………………………………………………………………..3  
7.A QUI SONT-ELLES TRANSMISES ? ……………………………………………………………………………………………………………………..4  
7.1 SERVICES HABILITES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT  
........................................................................................................................................................................4  
7.2 PRESTATAIRES DE SERVICES  
........................................................................................................................................................................4  
7.3 ORGANISMES OU SERVICES COMPETENTS EN MATIERE DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET DE CONTROLE INTERNE ............... 4  
8.COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES SONT-ELLES  
CONSERVEES ?........................................................................................................................................................5  
9.TRANSFERT DES DONNEES ………………………………………………………………………………………………………………………………..5  
10.QUELS SONT VOS DROITS ? ...............................................................................................................................5  
11.COMMENT EXERCER VOS DROITS ?  
.........................................................................................................................................................................................6  
12. INFORMATIONS TECHNIQUES RECUEILLIES DEPUIS LE TELEPHONE MOBILE OU LA TABLETTE DU  
COMMERÇANT………………………………………………………………………………………………………………………………………………..7  
13. VOS CONTACTS  
LYF………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….7  
14 QUELLES SONT LES MESURES DE SECURITE MISES EN ŒUVRE ? ........................................................................7  
15.MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES .......................................................................8  
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1. Identification  
1. LYF : société anonyme au capital de 15 200 000.00 euros, dont le siège social est situé 34 rue du Wacken  
67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le N°  
330 623 414 dûment agréée sous le numéro 11628 P par l’Autorité de Contrôle Prudentiel en qualité  
d’Etablissement de monnaie électronique, 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 et soumis à son  
contrôle.  
2. Préambule  
2. LYF traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement  
dans le cadre de l’utilisation des services de monnaie électronique et de ses services associés qu’elle  
vous propose via notamment l’application LYF PRO.  
3. LYF dispose d’un délégué à la protection des données (MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES  
DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX). Vous disposez également du droit  
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés 3  
Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07. »  
3. Objet  
4. Cette politique a notamment pour objet d’informer les commerçants, des modalités de collecte, de  
traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection  
des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment la  
loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et  
libertés » et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit  
« RGPD » (ci-après « Dispositions légales »).  
4. Quand traitons-nous des données ?  
5. Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées à l’occasion :  
-
-
-
de l’inscription au service et l’ouverture du compte de monnaie électronique ;  
de l’utilisation des services et la gestion du compte de monnaie électronique ;  
de l’accès et de la gestion de votre espace personnel (back office);  
-
-
de votre authentification sur l’application ;  
du traitement de vos demandes, réclamations ;  
-
de l’exécution de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le  
financement du terrorisme ;  
-
de la gestion de la fraude  
6.Les données sont collectées directement auprès de vous, à votre demande et lors de l’utilisation des  
services.  
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5. Quelles catégories de données collectées traitons-nous ?  
7. Dans le cadre de l’utilisation des services plusieurs types de données à caractère personnel peuvent  
être collectés.  
8. Les données collectées correspondent principalement aux 10 catégories suivantes :  
-
-
des données génériques : prénom, âge, ville, et le genre ;  
des données d’identité et d’adresse : il s’agit notamment de données telles que la civilité, le  
nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale, la date de naissance, ainsi  
que certains justificatifs d'identité ;  
-
-
des données de paiement : il s’agit de données, telles que la date, l’heure, le montant,  
l’enseigne/magasin/canal, la localisation,  
des données de fonctionnement de votre compte de monnaie électronique : ces données  
sont relatives à l’analyse du profil du commerçant du commerçant. Ainsi, il s’agit de données,  
telles que le moyen de paiement utilisé sur le compte de monnaie électronique, le solde de  
son compte de monnaie électronique, et les données résultant de l’analyse du profil du  
commerçant, notamment relative à la gestion de la fraude ;  
-
votre identifiant et les informations collectées depuis le mobile : nom de l’OS, adresse mac,  
identifiant unique du téléphone ;  
9. Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque. En leur  
absence, la prestation ou l’offre liée à cette collecte pourrait ne pas être fournie.  
6. Pour quelles finalités les données sont-elles collectées ?  
10. Selon les données, elles sont traitées en tout ou partie pour les principales raisons suivantes,  
nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le commerçant :  
-
l’exécution du contrat et la tenue de compte de monnaie électronique ;  
-
-
la gestion et l’animation de la relation commerciale ;  
l’évaluation, la détection, la gestion et la consolidation des risques ;  
-
-
-
-
la gestion de la mise en relation des commerçants avec les utilisateurs;  
les statistiques ;  
la gestion de la sécurité, de la prévention de la fraude;  
la gestion de l’identification et de l’authentification des commerçants;  
11.Enfin, le traitement de certaines données est rendu nécessaire par des obligations légales auxquelles  
est soumise LYF, tel que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  
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7. A qui sont-elles transmises ?  
12. Les données traitées sont destinées aux personnes suivantes :  
-
-
aux services habilités du responsable de traitement ;  
aux prestataires de services du responsable de traitement ;  
-
aux organismes ou services habilités à connaître de ses données, en raison de leurs  
compétences en matière de lutte anti-blanchiment et de contrôle interne.  
13.Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en  
connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou  
administratives.  
7.1.  
Services habilités du responsable de traitement  
14.L'accès aux données à caractère personnel du commerçant est réservé aux personnes habilitées par le  
responsable du traitement qui doivent y accéder en raison de leur mission et pour l’accomplissement  
de cette dernière.  
15.Par ailleurs, les personnes habilitées sont soumises au respect d’une stricte confidentialité concernant  
l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux commerçants dont ils ont connaissance  
lors de l’exercice de leur fonction.  
7.2.  
Prestataires de services  
16.Le responsable de traitement peut être amené à confier certaines prestations de service à des tiers  
dans le cadre de ses activités et de la fourniture des services.  
17.Il se peut que pour la réalisation de celles-ci, il communique des données à caractère personnel du  
commerçant à ses prestataires de service. Ces derniers agissent en qualité de sous-traitants au sens de  
la réglementation relative à la protection des données personnelles et réalisent les traitements  
uniquement pour le compte et sur instruction de LYF.  
18.Dans un tel cas, les prestataires sont obligés contractuellement à respecter une obligation de sécurité  
et de confidentialité des données et s’engagent à mettre en œuvre des mesures techniques et  
organisationnelles appropriée de manière à ce que les traitements réalisés répondent à l’ensemble de  
la réglementation applicable et garantisse la protection de vos droits.  
7.3. Organismes ou services compétents en matière de lutte anti-  
blanchiment et de contrôle interne  
19.Le responsable de traitement peut être amené à communiquer des données à caractère personnel du  
commerçant à des organismes ou services habilités et compétents en matière de lutte anti-  
blanchiment et de contrôle interne.  
20.Dans un tel cas, si ledit organisme est externe à LYF, ce dernier est obligé contractuellement à respecter  
une obligation de sécurité et de confidentialité des données et s’engagent à mettre en œuvre des  
mesures adéquates.  
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8. Combien de temps les données sont-elles conservées ?  
21.Le responsable du traitement conserve vos données selon une politique de durée de conservation fixée  
de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité  
pour laquelle elles ont été collectées. Ainsi, vos données seront supprimées dès lors que vous résiliez  
les services LYF, sauf dans les cas suivants :  
-
Les données relatives à votre identité seront conservées pendant une durée minimum de 5 ans  
à compter de la fin de la relation contractuelle. Les informations relatives aux opérations de  
monnaie électronique seront également conservées cette même durée à compter de  
l’opération. Ces durées de conservation sont rendues obligatoires pour des finalités de lutte  
contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément à l’article  
L561-12 du Code monétaire et financier.  
-
Les données nécessaires à la gestion d’éventuelles contestations ou litiges sont également  
conservées pendant une durée minimum de 5 ans, conformément aux dispositions légales en  
vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code  
civil et le code de la consommation).  
9. Transfert des données  
22.Les données traitées sont conservées sur des serveurs d’un prestataire de service situées en France.  
23.Le responsable du traitement oblige contractuellement son prestataire de service à se conformer aux  
pratiques et à la présente politique de protection des données à caractère personnel et au respect des  
Dispositions légales.  
10. Quels sont vos droits ?  
24.Conformément aux Dispositions légales, le commerçant dispose d’un droit d’accès aux données le  
concernant. Si vous exercez ce droit, LYF vous fournira une copie des caractéristiques des traitements  
de vos données personnelles (telle que les catégories de données concernées, les finalités, les  
destinataires, etc).  
25.Si Vous présentez votre demande d’accès par voie électronique, LYF vous fournira les informations  
requises sous une forme électronique d’usage courant. Vous avez cependant la possibilité de demander  
que ces informations vous soient fournies sous une autre forme.  
26.Vous êtes informé que LYF pourra exiger le paiement de frais basés sur les coûts administratifs générés  
par toute demande de copie supplémentaire.  
27. Vous disposez d’un droit à la portabilité des données personnelles que vous avez transmises. Vous  
pouvez ainsi recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.  
Vous avez également le droit de demander à ce que ces données soient transmises à un autre  
responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.  
28.Le commerçant dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à  
caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit de s’opposer à ce que  
ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, y compris à un  
éventuel profilage dans la mesure où il est lié à ladite prospection. Dès lors que vous vous opposez au  
traitement, vos données ne seront plus traitées à ces fins.  
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29.Vous disposez également du droit selon les cas à ce que vos données soient rectifiées, complétées et  
mises à jour lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.  
30.Vous avez le droit d’obtenir la limitation d’un traitement dans les cas suivants :  
-
-
Vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;  
Le traitement est illicite et vous souhaitez obtenir la limitation de ce traitement à la place de  
l’effacement de vos données personnelles ;  
-
LYF n’a plus besoin de vos données personnelles mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour  
la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.  
31.Enfin, vous disposez du droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles pour les motifs  
présentés ci-dessous :  
-
-
-
Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles  
ont été collectée ou traitées ;  
Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement (et il n’existe pas d’autre  
fondement juridique au traitement) ;  
Vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection  
commerciale ;  
-
-
Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;  
Vos données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par  
le droit de l’Union européenne ou par le droit français.  
32.Cependant, vous ne pourrez pas obtenir l’effacement de vos données lorsque le traitement est  
nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, à la constatation, à l'exercice  
ou à la défense de droits en justice, ou encore pour respecter une obligation légale à laquelle LYF est  
soumise.  
11. Comment exercer vos droits ?  
33. L’exercice de vos droits se fait via un formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante:  
« supportcommercant@lyf.eu » ou via un formulaire le site https://www.lyf.eu/fr/contact/pro.  
34.Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le responsable du  
traitement doit s’assurer de l’identité du commerçant avant de répondre à sa demande. Aussi, toute  
demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité  
signé.  
35.Si vous présentez votre demande par voie électronique, les informations vous seront également  
fournies par voie électronique, à moins que vous ne demandiez qu’il en soit autrement.  
36.Dès lors que vous formulez une demande d’exercice de vos droits, nous nous engageons à vous  
répondre dans les meilleurs délais. En tout état de cause, vous recevrez une réponse dans un délai  
maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande. Cependant, nous vous informons  
que ce délai pourra être prolongé de deux mois si votre demande est particulièrement complexe ou  
compte tenu du nombre de demandes. Dans ce cas, vous serez informé d’une telle prolongation et de  
ses motifs dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.  
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37.Si nous ne pouvons pas donner suite à votre demande, nous vous en informerons sans tarder et au plus  
tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, en vous précisant les raisons.  
Vous aurez alors la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et de former un recours  
juridictionnel.  
38.Vous êtes informé qu’en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en  
raison de leur caractère répétitif, nous pourrons refuser de donner suite à vos demandes ou exiger le  
paiement de frais pour tenir compte des coûts administratifs supportés pour répondre à vos demandes.  
12. Informations techniques recueillies depuis le téléphone mobile ou  
la tablette du commerçant (application LYF PRO)  
39.Lors de votre inscription au service auquel vous souhaitez accéder et dont vous souhaitez bénéficier,  
après validation du formulaire, des données techniques seront recueillies depuis votre téléphone  
mobile ou tablette à des fins de sécurité de l’utilisation du service. Il s’agit des principales informations  
suivantes : - la version de l’algorithme de calcul de l’empreinte ;  
-
-
le nom de l’OS ;  
la version de l’OS ;  
-
-
l’adresse Mac Wifi+Bluetooth ;  
l’identifiant unique du téléphone.  
13. Vos contacts LYF  
40. L’application LYF PRO permet de synchroniser les contacts clients figurant dans le répertoire du  
téléphone  
mobile  
ou  
tablette  
du  
commerçant.  
41. A cet effet LYF ne collecte et ne stocke aucune donnée. Les numéros de téléphone et les adresses  
email du répertoire du commerçant sont totalement chiffrés via des empreintes numériques non  
identifiables.  
La synchronisation avec le répertoire est réversible à tout moment et peut être désactivé depuis les  
paramètres du téléphone mobile ou tablette.  
14. Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre ?  
42.Soucieux de garantir la sécurité des données de ses commerçants, sont prise toutes les précautions  
utiles qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, au regard de la nature  
des données traitées et des risques présentés par les différents traitements, pour préserver la sécurité  
des données et, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y  
aient accès.  
43.Parmi ces mesures figurent notamment :  
-
-
la gestion des habilitations pour l’accès aux données ;  
une authentification renforcée de l’accès à l’application LYF PRO;  
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-
la confidentialité des échanges assurée par un protocole SSL.  
44.En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère  
personnel, les sous-traitants se voient imposés des garanties de sécurité et de confidentialité des  
données à caractère personnel par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les  
moyens humains appropriés.  
15. Mise à jour de la politique de protection des données  
45.La politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment.  
46.En cas de modification, la nouvelle politique de confidentialité sera notifiée au moment de la connexion  
à l’espace personnel.  
47.Dernière modification Pro : octobre 2023  
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